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Candidature à la présidentielle: des conditions

difficiles

KIGALI, 28 juin (AFP) - Le principal candidat déclaré de l'opposition à

la présidentielle d'août au Rwanda, l'ancien Premier ministre Faustin

Twagiramungu, a estimé dimanche que les conditions posées à toute

candidature par la nouvelle loi électorale rendaient sa tâche difficile.

"Elle ne nous empêche pas d'entrer dans la compétition mais elle pose

quelques petits problèmes" pour que puissent être entérinées les

candidatures de personnes indépendantes du parti au pouvoir, a-t-il

déclaré à l'AFP.

M. Twagiramungu, rentré le 20 juin de huit années d'exil en Belgique,

sera obligé de se présenter comme candidat indépendant car

l'Assemblée nationale et le gouvernement ont récemment demandé la

dissolution de son parti, le Mouvement démocratique républicain

(MDR), le principal parti à dominante hutue, accusé par le pouvoir,

dominé par les Tutsis, de propager la haine ethnique.

Or, la loi électorale votée le 26 juin impose aux indépendants de

présenter, à l'appui de leur candidature, une déclaration de soutien de

6.000 électeurs répartis dans tout le pays.

"Dans les pays occidentaux cela se fait mais, ici, les gens ont peur",

estime l'ancien Premier ministre. "Mais nous ferons avec ces

dispositions, on ne peut pas faire autrement", a-t-il affirmé.

La loi électorale n'a pas encore été rendu publique mais le texte de

son projet imposait aux indépendants de fournir une liste signée par les

6.000 électeurs le soutenant et comportant leurs "noms, prénoms,

date et lieu de naissance, le numéro de la carte d'identité, numéro de

la carte d'électeur, indication du lieu d'inscription sur la liste électorale

et signature des intéressés".

Les 6.000 électeurs doivent être répartis "dans 11 Provinces et dans la

ville de Kigali à raison de 500 au moins par province".

"Le temps qui nous est imparti pour les élections n'est pas suffisant et

nous n'avons pas les mêmes moyens que le président (Paul Kagame)

qui a déjà fait le tour du pays", se plaint M. Twagiramungu qui déplore

le manque de "moyens de communication et moyens de transports"

pour mener sa campagne.

Le président Kagame ne s'est pas encore officiellement déclaré

candidat à sa propre succession, mais personne ne doute qu'il le fera.

M. Twagiramungu, un Hutu (ethnie majoritaire) modéré, âgé de 57 ans,

a dirigé jusqu'à son limogeage en août 1995 le gouvernement d'union

nationale mise en place en juillet 1994 à Kigali par le Front patriotique

rwandais (FPR), l'ancienne rébellion tutsie dirigée par M. Kagame qui a

mis fin au génocide de 1994 perpétré par les extrémistes hutus.

Le genocide a fait, selon le gouvernement, un million de morts parmi

les Tutsis et les Hutus modérés.

Adoption au Rwanda d'une loi sur les partis et

d'une loi électorale

KIGALI, 24 juin (AFP) - Le Parlement rwandais a adopté une loi qui

régit la création et les activités des partis politiques et devait

approuver mardi soir une loi électorale avant des élections générales

décisives en août et septembre prochains.

L'adoption de ces deux lois ouvre la voie aux premières élections

générales depuis le génocide, présentées comme les premiers

scrutins multipartites depuis l'indépendance en 1962 de ce petit pays

d'Afrique centrale.

"La loi sur les partis a été adoptée hier (lundi) soir", a affirmé mardi à

l'AFP le secrétaire exécutif de la Commission électorale, Pierre-Damien

Habumuremyi.

Il a affirmé que cette loi n'a pas subi beaucoup de modifications au

niveau du parlement, étant donné qu'elle "avait déjà été discutée au

niveau du Forum des partis, et les députés sont issus de ces mêmes

partis".

Le Forum des partis politiques est une instance d'auto-régulation des

partis politiques et des grandes lignes de consensus adoptées par tous

les partis légaux, en particulier la lutte contre le "divisionnisme"

ethnique.

La deuxième loi qui doit être adoptée avant le début de la préparation

des scrutins présidentiel et législatif, la loi électorale, "devrait être

adoptée par le parlement mardi après-midi", selon M. Habumuremyi.

Certaines dispositions du projet de la loi sur les partis reflètent les

séquelles du génocide de 1994.

La loi interdit ainsi aux organisations politiques "de s'identifier à une

race, une ethnie, un clan, une région, un sexe, une religion ou tout

autre élément pouvant servir de base de discrimination".

Elle stipule que les partis doivent constamment refléter, dans le

recrutement de leurs adhérents et dans la composition de leurs

organes de direction, "l'unité de la nation rwandaise".

Elle interdit également la mise sur pied d'organisations "à caractère

militaire ou paramilitaire".

Pour le scrutin présidentiel, le projet de loi prévoit que le président de

la République est élu au suffrage universel et secret pour un

mandat de sept ans, renouvelable une seule fois.

En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels.

L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour à la majorité relative

des suffrages exprimés.

Les candidats à la présidence doivent être de nationalité rwandaise de

naissance, au moins d'un parent rwandais de naissance, avoir 35 ans

au moins à la date du dépôt de leurs candidatures, justifier d'une

résidence sur le territoire national et d'une inscription sur les

listes électorales au moment du dépôt.

Le vote de ces deux lois importantes intervient après le retour le 20

juin au Rwanda, après huit ans d'exil en Belgique, de l'ancien Premier

ministre rwandais Faustin Twagiramungu.

Il a confirmé, dès son arrivée à Kigali, qu'il se présenterait "comme

candidat à la présidence", lors du scrutin prévu en août prochain.

Le président rwandais Paul Kagame ne s'est pas encore déclaré

officiellement candidat à sa propre succession. Son parti, le Front

patriotique rwandais (FPR), devrait en principe annoncer son candidat

début juillet, d'après le porte-parole du gouvernement, Joseph Bideri.

M. Twagiramungu sera obligé de se présenter comme candidat

indépendant.

L'Assemblée nationale et le gouvernement ont en effet demandé la

dissolution de son parti, le Mouvement démocratique républicain

(MDR), le principal parti à dominante hutue, accusé par

le gouvernement de propager la haine ethnique.

Les deux autres indépendants, l'ancien ministre Jean-Népomuscène

Nayinzira, et le médecin Théoneste Niyitegeka, ne feront pas le poids

ni contre M. Twagiramungu ni contre Paul Kagame si ce dernier se

déclare candidat, comme il est très probable, selon des observateurs,

aussi bien rwandais qu'étrangers.

Le parlement rwandais adopte la loi électorale

KIGALI, 27 juin (AFP) - Le Parlement rwandais a adopté jeudi soir une

loi électorale qui ouvre la voie à des élections présidentielle et

législatives prévues pour août et septembre prochains, a-t-on appris

vendredi à la radio nationale.

L'adoption de cette loi électorale suit celle, lundi, d'un autre texte

régissant la création et les activités des partis politiques.

La loi électorale, adoptée après trois jours d'examen, comporte 134

articles en tout.

Pour le scrutin présidentiel, la loi prévoit que le président de la

République est élu au suffrage universel et secret pour un mandat de

sept ans, renouvelable une seule fois.

L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour à la majorité rélative

des suffrages exprimés.

Les candidats à la présidence doivent être de nationalité rwandaise

depuis la naissance, né au moins d'un parent rwandais, avoir 35 ans au

moins à la date du dépôt de leurs candidatures, justifier d'une

résidence sur le territoire national et d'une inscription sur les listes

électorales au moment du dépôt.

Loi électorale BAZIVAMO: anticonstitutionnelle.

June 20, 2003

Ainsi donc, le très bien nommé Christophe BAZIVAMO, la voix de son maître, Ministre de l'administration locale, de l'information et des affaires sociales et vice-président du Front Patriotique Rwandais, FPR, de son état (le président du FPR sétant toujours assuré au sein du « Front » dun Vice tout acquis à sa cause ; le premier ayant été Pasteur Bizimungu, vice-président, à lépoque, de son propre vice-président allez-y comprendre quelque chose) serait aujourdhui en train de nous concocter une loi électorale taillée sur mesure pour son maître, AFANDE PC Paul KAGAME (pour ne pas le nommer).

Mais dores et déjà, un obstacle juridique majeur (dans un véritable Etat de droit, cela sentend) se dresse sur son chemin : « par qui fera-t-il, BAZIVAMO, voter cette loi? »

A cet égard, il serait sans doute mieux inspiré de ne pas suivre moutonnement les « conseils » (si on peut appeler cela des conseils) qui lui sont prodigués par son (...) linénarrable Servilien Manzi Sebasoni, dit SMS, qui sest déjà, plus dune fois, mis le doigt dans lil. Et pour cause. Il confond superbement le droit avec les arts dramatiques dont la maîtrise ne saurait lui être contestée par personne.

Certes, aux termes de larticle 195 de la Constitution du 4 juin 2003, « les institutions de la période de transition prévues par la Loi Fondamentale restent en fonction jusquà la mise en place des institutions correspondantes prévues par la présente Constitution ».

A la lecture de cette disposition constitutionnelle, un profane en droit (...), tel SMS pense ingénument que lAssemblée Nationale de Transition est toujours compétente pour voter des lois, voire même des lois organiques !!!!

Ah ! QUE NENNI.

La Constitution du 4 juin 2003 na prévu quune seule chose (ou plutôt deux) :

1. lAssemblée Nationale de Transition reste en fonction » ;

2. elle ne peut pas réviser la présente Constitution[4].

Cette même Constitution du 4 juin 2003 prévoit par ailleurs que « la présente Constitution abroge et remplace la Loi Fondamentale de la République Rwandaise régissant la période de transition telle que révisée à ce jour ».

Par surcroît, la Constitution du 4 juin 2003 dispose clairement que « toute loi, tout acte contraire à la présente Constitution est nul et de nul effet »[6].

Pour que la loi électorale BAZIVAMO ne soit pas nulle et de nul effet, il faudrait donc quelle soit adoptée conformément à la Constitution du 4 juin 2003.

Et cest à ce niveau-ci que Christophe BAZIVAMO et son conseiller « juridique » (heureusement que le ridicule ne tue pas), Servilien Manzi Sebasoni, paraissent ne rien y comprendre du tout. ET POUR CAUSE.

La loi électorale BAZIVAMO étant une loi « électorale » (cest une lapalissade), elle relève, aux termes mêmes de larticle 88 de la Constitution, du bicaméralisme intégral, le projet ou la proposition de loi électorale devant, en conséquence, être voté en termes identiques par la Chambre des Députés et le Sénat et pouvant donc, à ce titre, faire lobjet dune navette parlementaire.

Larticle 89 de la Constitution du 4 juin 2003 prévoit en effet, noir sur blanc, que « les projets et propositions de lois définitivement adoptés par la Chambre des Députés dans les matières énumérées à larticle 88 sont immédiatement transmis par le Président de la Chambre des Députés au Président du Sénat ».

Or, Christophe BAZIVAMO et Servilien Manzi Sebasoni devraient le savoir, le Dr Vincent Biruta nest ni Président de la Chambre des Députés ni celui du Sénat, il nest que Président de l'Assemblée Nationale de Transition.

Il en résulte que si lAssemblée Nationale de Transition reste en fonction, elle ne saurait se transformer ni en Chambre des Députés ni en Sénat, et encore moins se considérer comme regroupant à la fois le Sénat et la Chambre des Députés. Elle est par conséquent, constitutionnellement incompétente pour adopter une loi dans une matière relevant, comme en lespèce, du bicaméralisme intégral.

Qui plus est, la Constitution du 4 juin 2003 prévoit clairement, en son article 70, al.3 que « les deux Chambres du Parlement ne se réunissent en séance commune que dans les cas prévus par la Constitution ou pour prendre part ensemble à des formalités prévues par la loi ou à des cérémonies publiques ». Le Dr Vincent BIRUTA ne peut dès lors, sans violer la Constitution, prétendre réunir en séance commune tant le Sénat que la Chambre des Députés en vue de ladoption dune loi relevant du bicaméralisme intégral.

En outre, même le Président de la République ne peut, sans violer la Constitution, adopter la loi électorale BAZIVAMO par voie de décret-loi. En effet, si la Constitution du 4 juin 2003 prévoit, en son article 63 que « lorsque le Parlement est dans limpossibilité absolue de siéger, le Président de la République prend des décrets-lois adoptés en Conseil des Ministres », cet article ajoute aussitôt que de tels décrets-lois ont « valeur de lois ordinaires ».
Il en résulte que la loi électorale échappe complètement à cette sphère de compétence exceptionnelle du Président de la République puisque, aux termes de larticle 103 de la Constitution, ce ne peut être quune loi organique qui « détermine la procédure à suivre pour la présentation des candidatures aux élections présidentielles, le déroulement du scrutin, le dépouillement, les modalités de statuer sur les réclamations et les délais limites pour la proclamation des résultats et prévoit toutes les autres dispositions nécessaires au bon déroulement du scrutin dans la transparence. »

De tout ce qui précède, il résulte que toute loi électorale qui sera votée par lactuelle Assemblée Nationale de Transition présidée par le Dr Vincent Biruta ne pourra que lêtre anticonstitutionnellement.

Au demeurant, puisquen vertu de larticle 194 de la Constitution du 4 juin 2003, « la promulgation de cette Constitution par le Président de la République met fin à la période de transition », il en résulte que la transition a constitutionnellement pris fin le 4 juin 2003.

Lactuel gouvernement de transition nest dès lors plus compétent que pour expédier les affaires courantes (en ce y compris les affaires urgentes). Il nentre en tout cas pas dans ses compétences dintroduire à lAssemblée Nationale de Transition, de surcroît monocamérale, un projet de loi électorale. En effet, sil ne fait pas de doute que dans les circonstances actuelles du Rwanda ladoption dune loi électorale est une affaire galopante, il nen reste pas moins vrai que ladoption dun projet de loi, quel quil soit (et a fortiori dun projet de loi organique) ne rentre manifestement pas dans les affaires courantes quun gouvernement comme celui dirigé par Bernard Makuza pourrait expédier. Cest la preuve par neuf, sil en fallait encore, que toutes les affaires galopantes ne sont pas des affaires courantes.